Arrêté du 25 mai 2007 portant nomination d'un président de formation de jugement (tribunaux du contentieux de l'incapacité) <BR>

J.O. 140 du 19 juin 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 25 mai 2007 portant nomination d'un président de formation de jugement (tribunaux du contentieux de l'incapacité)

NOR : JUSB0756766A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2007, M. Pierre Delaby est nommé président de formation au tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille à compter de ce jour.